Mardi 23 septembre 2008
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L'INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE
ou la multiplication des petits pains….
« Facteur important de la
démocratisation des régimes politiques, l'indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l'exercice du mandat. Elle permet à tout citoyen, quelle que soit sa situation de
fortune, de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer pleinement, et en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont
investis… ». source : http://www.senat.fr
loi organique n° 58-1210 du 13
décembre 1958
relative à l’indemnité des membres du
parlement
L'indemnité comprend trois éléments :
·
l'indemnité parlementaire de
base,
Elle est fixée par référence au
traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'Etat. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la
catégorie « hors échelle » (conseillers d'Etat, préfets, directeurs d'administration centrale, etc.). Son montant brut mensuel s'élève
à 5 427,33 € (montant en vigueur au 1er mars
2008)
·
l'indemnité de résidence,
Elle représente 3 % du montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire de base et s'élève, à la même date, à 162,82 €
·
l'indemnité de fonction,
Egale au quart du montant des indemnités précédentes
soit 1 397,54 € (au 1er mars 2008)
Soit un total brut de 6987.69 €
A ces indemnités peuvent s’ajouter
des prestations pour charges de famille et un supplément familial variable selon le nombre d'enfants à
charge.
De plus les membres du bureau du sénat perçoivent une indemnité représentative de frais, qui a pour base de
calcul l'indemnité principale et dont le pourcentage varie suivant la fonction occupée.
Ces indemnités sont soumises à retenues :
· Prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales
· Prélèvements relatifs aux droits à pension de retraite
Après le renouvellement de 2004 - et sur la
base d'un mandat de 9 ans - la pension brute
moyenne (sans majoration pour enfant) pour un ancien sénateur est de 3 294.71 € par mois (l’abaissement à six ans de la durée du mandat sénatorial aura peut-être, à terme, un effet sur le montant
des pensions).
(On nous permettra d’être sceptiques – note de
l’auteur)
· « contribution exceptionnelle de solidarité » de 1 %,
en faveur des travailleurs privés d'emploi
· CSG : -508.35 €
· Contribution pour le remboursement de la dette sociale : -33.89 €
· Les sénateurs en exercice sont obligatoirement
affiliés à la Caisse autonome de sécurité sociale du Sénat.
Après ces diverses retenues, l'indemnité
parlementaire nette pour un sénateur, s’élève à 5.398,84 € par mois (au 1er mars 2008). Cette
somme est destinée à assumer des frais de mandat importants, notamment de déplacement, de représentation et de double résidence, qui s'imposent à tout sénateur.
Le règlement du Sénat prévoit un autre type de
retenues opérées sur l'indemnité à titre de sanction.
L'article 15, alinéa 1, du
règlement : « la présence aux réunions des commissions est obligatoire »
L'article 15, alinéa 3, du règlement, :
« En cas de trois absences consécutives non justifiées d'un
commissaire dans une commission permanente, le bureau de la commission en informe le Président du Sénat, qui constate la démission de ce commissaire, lequel ne peut être remplacé en cours d'année
et dont l'indemnité de fonction est réduite de moitié jusqu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante. »
(note de
l’auteur : L’Assemblée Nationale dispose également d’un droit de retenue pour absences mais celui-ci n’est pas appliqué dans les faits -
…Réf. Emission « droits d’inventaire » du 18 septembre 2008 présentée par Marie Drucker, Rue89 « Faut-il
sanctionner les députés absents ? »….)
En outre la
loi organique n° 92-175 du 25 février
1992, modifiant
l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, introduit le principe du plafonnement général des indemnité en cas de cumul des mandats :
<<En outre, le
parlementaire titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou
fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière.>>
soit, au 1er mars 2008 :
5427.33 x 1.5 = 8
141,00 €.
En plus des
structures administratives mises à disposition des sénateurs au sein même du Sénat « …des moyens individuels ont été
créés pour permettre à chaque sénateur d'organiser, au Palais du Luxembourg ou dans son département, son mandat conformément à ses propres besoins. Attachés au sénateur lui-même, et non à
l'institution sénatoriale, ces moyens ont un caractère « personnalisé » car leur but est d'adapter le mieux possible les conditions d'exercice du mandat aux impératifs particuliers de
chaque sénateur. »
Pour faire face
à leurs frais de mandat (rémunération de personnel de secrétariat, location d’une permanence dans leur département d’élection, équipement de bureau, etc….) les sénateurs perçoivent une indemnité
de frais de mandat qui s’élève mars après déduction des retenues réglementaires, à 6141,33
€ (montant en vigueur au
1er mars 2008)
Depuis 1996, les sénateurs peuvent être assistés
par des collaborateurs (jusqu’à 3 à temps plein, 6 à temps partiel) dont le rôle consiste à « seconder le sénateur dans
les tâches personnelles directement liées à l'exercice de son mandat parlementaire »
Ces assistants
sont directement recrutés par les sénateurs (Seule exclusion de ce recrutement les fonctionnaires des assemblées, en activité ou à la retraite ainsi que leur conjoint.) Condition requise pour être « éligible » : être titulaire du baccalauréat. Les assistants sont liés à leur employeur par un contrat de droit
privé.
Ils sont cependant rémunérés
par le Sénat qui met des crédits à disposition de l’AGAS (Association de Gestion des Assistants de Sénateurs) qui se charge de la gestion des formalités administratives et financières pour le
compte des sénateurs.
La
rémunération mensuelle brute d’un assistant à plein temps s’élève à 2363,22 € (montant en vigueur au
1er mars 2008)
Les moyens matériels mis à la disposition des sénateurs :
·
Chaque sénateur dispose d’un bureau individuel dans l’enceinte du palais du Luxembourg ou ses dépendances.
·
Chaque sénateur dispose d’un ordinateur (et accessoires), d’un accès à Internet, d’une messagerie électronique et d’un droit à la
formation…..
·
Chaque sénateur peut disposer de 4 lignes téléphoniques (forfait global des communications pris en charge par le
sénat. Le montant annuel du forfait est fonction de l’éloignement du département d’élection) ainsi que de deux télécopieurs (un dans son bureau et l’autre en Ile de France ou dans sa
circonscription d’élection)
·
Les sénateurs bénéficient de la gratuité du courrier parlementaire (forfait annuel) ainsi que des services d’un bureau de poste (y compris retrait d’espèces) à
l’intérieur du palais du Luxembourg.
·
Les sénateurs bénéficient de facilités de transport (dont droit à 40 allers-retours par avion entre Paris et leur circonscription et 6 allers-retours entre Paris
et une autre destination métropolitaine…dont droit à une carte de circulation valable sur l’ensemble du réseau SNCF….dont droit à une voiture avec chauffeur (parc du Sénat) pour des déplacements
de courte durée entre Paris et communes limitrophes
·
Un
restaurant est réservé aux sénateurs mais les prestations sont à leur charge.
· Des prêts d'aide au logement en région parisienne
et dans leur circonscription peuvent être accordés aux sénateurs. La durée maximale de remboursement est de 18 ans et le taux moyen oscille autour de 2 % pour un prêt moyen d'environ
75 000 €.
Jacques L.
