L'affaire remonte à mars 2007….

Le gouvernement Villepin faisait alors passer un décret pour satisfaire aux exigences européennes et à la transcription dans le  droit français de la directive européenne 2001/18/CE sur la dissémination volontaire et la mise sur le marché des OGM.

Au nom du Criigen, Corinne Lepage, saisissait le Conseil d’Etat pour le faire annuler.

Le 24 Juillet 2009, le Conseil d’Etat s’est prononcé et laisse au gouvernement jusqu’au 30 juin 2010, date de l’annulation effective du décret,   « … afin de permettre au gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour remédier à l'irrégularité constatée… »

Il faudra voter une nouvelle loi sur les OGM d'ici juin :